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Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
- Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Ainsi, si vous partez en retraite avant l’âge du taux plein automatique, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 67 ans ou à 67 ans.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 196864 ans
172 (43 ans)
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous partez à la retraite à 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que votre emploi de catégorie active.
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 62 ans ou à 62 ans.
Si vous partez à la retraite avant 62 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 62 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite et si vous avez accompli au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961, 1962 ou 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197359 ans
172 (43 ans)
Si vous partez à la retraite à 62 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 62 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
-
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous faites partie de ces personnels, les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 57 ans ou à 57 ans.
Si vous partez à la retraite avant 57 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 57 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966, 1967 ou 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active :
- Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
- Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
Si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, vous devez avoir accompli 32 ans de services effectifs.
Si vous partez à la retraite à 57 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 57 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 57 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 57 ans ou à 57 ans.
Si vous partez à la retraite avant 57 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 57 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite et si vous avez accompli au moins 17 ans de services su un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966 ou en 1967
52 ans
Entre le 1
er janvier 1968 et le 31 décembre 197052 ans
Entre le 1er janvier 1971 et le 31 août 1971
52 ans
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1
er janvier 197854 ans
Si vous partez à la retraite à 57 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 57 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 57 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
-
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 67 ans ou à 67 ans.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 196864 ans
172 (43 ans)
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous partez à la retraite à 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas
Vous avez droit à une retraite anticipée si vous vous trouvez dans certaines situations (notamment si vous avez commencé à travailler jeune, si vous êtes handicapé, si vous avez un enfant handicapé, etc.).
Les situations susceptibles de vous ouvrir droit, en tant que contractuel, à un départ en retraite anticipé sont les mêmes que celles prévues pour un salarié du secteur privé.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)
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Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
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Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957
