![LI AVOUCATS – Du 05 au 14 juillet – Festin de Notre Dame du Mont Carmel](https://www.latoursurtinee.fr/wp-content/uploads/avoucats-logo-en-avant-150x150.png)
Démarches administratives
Question-réponse
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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